Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 2011 au 24 juillet 2013
Abrogé par LOI n°2013-659
du 22 juillet 2013 - art. 60 (V)
Modifié par LOI n°2011-525
du 17 mai 2011 - art. 174
Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l'article 5 ter, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique.
Le scrutin est secret.
Les dispositions de l'article L. 113 du code électoral s'appliquent.