Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Version en vigueur du 30 juin 2012 au 04 juin 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juin 2012 au 04 juin 2014

Modifié par Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-542 du 26 juin 2013 - art. 1
Abrogé par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 5


La procédure de délivrance de l'agrément préalable de transfert des matériels visés au I de l'article L. 2335-18 du code de la défense est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles 23 et 24 du présent décret.

Retourner en haut de la page