Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Version en vigueur du 14 août 1948 au 11 août 2004

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Article 14 ter (abrogé)

Version en vigueur du 14 août 1948 au 11 août 2004

Abrogé par Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 54 (VT) JORF 11 août 2004
Création Loi 48-1260 1948-08-12 art. 5 JORF 14 août 1948

Pour les sociétés visées au dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 8 avril 1946 (sociétés dont les actions ne sont pas cotées en Bourse), il sera versé aux actionnaires, porteurs de parts ou de droits similaires une somme calculée et répartie sur les mêmes bases que celle allouée en espèces au titre de complément d'indemnité visé à l'article précédent.

Les administrateurs ou gérants de ces sociétés pourront également recevoir, pour la même période, une somme en espèces calculée et répartie sur les mêmes bases que celles attribuées aux administrateurs et gérants des sociétés cotées.

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