Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2018

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 22 décembre 2018


    Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation installent le défibrillateur automatisé externe au plus tard :
    1° Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
    2° Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
    3° Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.


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