LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

JORF n°0073 du 27 mars 2009

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 26

Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 10-1, Art. 10-2

II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'utilisation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce pour le financement des opérations prévues dans les quartiers éligibles au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-1-2, Art. L321-1-3

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L321-1, Art. L325-1, Art. L326-1


Retourner en haut de la page