I. ― La section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section II est remplacé par l'intitulé suivant : « Autorité de contrôle prudentiel » ;
2° L'article L. 310-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 310-12.-L'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. » ;
3° L'article L. 310-12-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 310-12-1.-L'Autorité de contrôle prudentiel veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3° et du 5° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent. »
4° L'article L. 310-12-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 310-12-2.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut habiliter, sur leur demande, des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en application de l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« L'habilitation peut être retirée à la demande du prestataire ou si les conditions mises à son octroi ne sont plus satisfaites.
« Lors de la demande de renouvellement de l'habilitation, l'Autorité apprécie l'activité du prestataire au vu d'un rapport que lui remet celui-ci. Elle peut refuser le renouvellement en cas d'insuffisances constatées dans l'activité faisant l'objet de l'habilitation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ;
5° Les articles L. 310-12-3, L. 310-12-5 et L. 310-12-6 sont abrogés ;
6° L'article L. 310-12-7 devient l'article L. 310-14;
7° L'article L. 310-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 310-13.-L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger la modification ou décider le retrait de tout document contraire aux dispositions législatives et réglementaires, à l'exception des documents à caractère contractuel ou publicitaire pour les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1. Dans ce cas, elle statue dans les conditions prévues à l'article L. 612-35 du code monétaire et financier.
« Elle vérifie que les publications auxquelles sont astreintes les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de groupe d'assurance sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner aux entreprises concernées de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées. » ;
8° L'article L. 310-13-1 et les articles L. 310-15 à L. 310-23 sont abrogés ;
9° A l'article L. 310-28, les mots : « mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 310-13-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 214-49-13-1 du code monétaire et financier » ; les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » et les mots : « 300 000 € » sont remplacés par les mots : « 15 000 € » ; les mots : « en application du quatrième alinéa de l'article L. 310-12 » sont remplacés par les mots : « en application des 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier ».
II. ― Le chapitre Ier du titre II du livre III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 321-1, les mots : « mentionné à l'article L. 413-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 321-10 les mots : « le comité des entreprises d'assurance refuse l'agrément après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément » ;
3° A l'article L. 321-10-1, les mots : « le comité » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « le comité refuse l'agrément après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel refuse l'agrément » ;
4° Il est créé un article L. 321-11 ainsi rédigé :
« Art.L. 321-11.-L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure que toute personne soumise à son contrôle en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent code et projetant d'ouvrir une succursale, ou d'exercer pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une structure administrative et d'une situation financière adéquates au regard de son projet. Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, l'Autorité de contrôle prudentiel ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'Autorité de contrôle prudentiel doit se prononcer. »
III. ― Le chapitre II du titre II du livre III est ainsi modifié :
1° A l'article L. 322-4, les mots : « à l'article L. 334-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 633-2 du code monétaire et financier » ;
2° A l'article L. 322-29, les mots : « et après consultation de la commission mentionnée à l'article L. 310-12 du présent code, le Comité des entreprises d'assurance est également compétent » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel est compétente ».
IV. ― Le chapitre III du titre II du livre III du code des assurances est modifié comme suit :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires » ;
2° La section I est abrogée ;
3° L'intitulé de la section II est supprimé ;
4° Les 1° et 2° de l'article L. 323-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Les mesures mentionnées au 2°, 3° et 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ;
« 2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ; ».
V. ― A l'article L. 325-1, les mots : « de l'article L. 310-18 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 612-39 ».
VI. ― Le chapitre VI du titre II du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° A l'article L. 326-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « la décision du comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « à l'article L. 310-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 612-39 » ;
b) Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas, les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
2° A l'article L. 326-12, les mots : « du comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
3° A l'article L. 326-13, les mots : « du comité des entreprises d'assurance ou de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de contrôle prudentiel » et les mots : « l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
VII. ― A l'article L. 328-5, les mots : « et L. 323-1 » sont remplacés par les mots : « du présent code, et du 4° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ».
VIII. ― Le chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'article L. 334-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.L. 334-1.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger de l'entreprise une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que l'entreprise soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut, par entreprise, revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander la certification des retraitements opérés, selon des modalités fixées par voie réglementaire, pour le calcul de la marge de solvabilité ajustée des entreprises appliquant les normes comptables internationales adoptées par tout règlement communautaire. » ;
2° A l'article L. 334-2, les dispositions du 12° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 12° L'expression : " autorité compétente concernée ” désigne :
« a) Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
« b) Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 633-2 du code de monétaire et financier, s'il est différent des autorités mentionnées au 1° ;
« c) Les autres autorités compétentes lorsque les autorités mentionnées aux a et b le jugent opportun ; »
3° A l'article L. 334-3, les mots : « aux articles L. 310-12 à L. 310-15. » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 612-1 à L. 612-20 et L. 612-23 à L. 612-26 du code monétaire et financier. » ;
4° Il est créé un article L. 334-3-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 334-3-1.-I. ― L'Autorité de contrôle prudentiel peut demander aux entreprises soumises à une surveillance complémentaire en application de l'article L. 334-3 les données ou informations qui, nécessaires à l'exercice de cette surveillance, sont détenues par leurs entreprises apparentées. Si ces dernières entreprises ne fournissent pas ces données et informations, l'Autorité peut leur demander directement.
« Les entreprises soumises à une surveillance complémentaire et dont le siège social est situé en France transmettent les données ou informations nécessaires à leurs entreprises apparentées ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la surveillance complémentaire par les autorités compétentes de cet Etat.
« II. ― L'Autorité de contrôle prudentiel peut procéder à la vérification sur place des informations nécessaires à la surveillance complémentaire instituée aux articles L. 334-3 du présent code, L. 212-7-2 du code de la mutualité ou L. 933-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l'entreprise d'assurance, de la mutuelle ou de l'union, de l'institution de prévoyance et de leurs organismes apparentés.
« Lorsque, dans le cadre de la surveillance complémentaire, l'Autorité souhaite vérifier des informations utiles à l'exercice de sa surveillance concernant une entreprise située dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle demande aux autorités compétentes de cet Etat qu'il soit procédé à cette vérification. » ;
5° A l'article L. 334-5, les mots : « à l'article L. 334-9 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 633-2 du code monétaire et financier » ;
6° L'article L. 334-6 est abrogé ;
7° A l'article L. 334-7, les mots : « à l'article L. 334-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 633-14 du code monétaire et financier » ;
8° Les articles L. 334-9 à L. 334-19 sont abrogés.
IX. ― A l'article L. 351-8, les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 310-18, les sanctions énumérées à ce même article, à l'exception de celles qui sont prévues aux cinquième (4°) et septième (6°) alinéas dudit article. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au IV de l'article L. 612-16 et à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier, les sanctions énumérées à l'article L. 612-39 du même code, à l'exception de celle prévue au 4° dudit article. »
X. ― A l'article L. 363-4, les mots : « dans les conditions fixées aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 310-18, les sanctions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ainsi qu'au huitième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au IV de l'article L. 612-16, à l'article L. 612-38 et aux dixième et treizième alinéas de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, les sanctions prévues aux 1° à 3° et au neuvième alinéa de l'article L. 612-39 ».
XI. ― Le titre VII du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° A l'article L. 370-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « le comité des entreprises d'assurance, informé » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel, informée » et la dernière phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le comité des entreprises d'assurance, informé » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel a été informée » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le comité des entreprises d'assurance » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
2° L'article L. 370-4 est ainsi modifié :
a) Les références à l'article L. 310-12 sont remplacées par les références à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ;
b) Les mots : « aux 1° à 3° de l'article L. 310-18 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier » ;
c) Les mots : « au dixième alinéa de l'article L. 310-18 » sont remplacés par les mots : « au même article » ;
d) Les mots : « des douzième à quatorzième alinéas de l'article L. 310-18 et, le cas échéant, de l'article L. 310-22 » sont remplacés par les mots : « du IV de l'article L. 612-15 et du dernier alinéa de l'article L. 612-43 et du code monétaire et financier et, le cas échéant, de l'article L. 612-28 du même code ».