LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Article 30

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Article 30


I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-3, Art. L136-5, Art. L241-6-2, Art. L752-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales, Art. L212-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5427-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6331-53

IV.-La Caisse maritime d'allocations familiales est dissoute à la date du 1er janvier 2016.

Les droits et obligations afférents au service des prestations familiales des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des marins et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés aux caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence.

Les droits et obligations afférents au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants et assurés, avant cette date, par la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés à l'Etablissement national des invalides de la marine.

Les contrats de travail des salariés de la Caisse maritime d'allocations familiales sont transférés à la caisse d'allocations familiales du département de leur lieu d'activité et à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.

Les modalités relatives à ces transferts sont définies par des conventions conclues, en fonction de leur objet, entre le directeur de la Caisse maritime d'allocations familiales et le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou celui de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Ces conventions déterminent également les modalités de transfert, à compter du 1er janvier 2016, des biens meubles et immeubles de la Caisse maritime d'allocations familiales vers les caisses d'allocations familiales des départements et l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Poitou-Charentes.

V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016.



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