Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail

JORF n°0145 du 25 juin 2015

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015


    Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.


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