LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/24/DEVX1614320L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/24/2016-1428/jo/article_6


I.-Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 6761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6111-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
2° L'article L. 6762-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
3° L'article L. 6771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6111-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
4° L'article L. 6772-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
5° L'article L. 6781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6111-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
6° L'article L. 6782-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
7° L'article L. 6791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 6111-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. » ;
8° L'article L. 6792-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »
II.-Au titre VI du livre IV du code de la consommation, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés :


« Chapitre Ier
« Dispositions relatives à Wallis-et-Futuna


« Art. L. 461-1.-L'article L. 425-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.


« Chapitre II
« Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises


« Art. L. 462-1.-L'article L. 425-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »
III.-Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés :


« Art. L. 142.-L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.


« Art. L. 143.-L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.


« Art. L. 144.-L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. »


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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