LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/24/DEVX1614320L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/24/2016-1428/jo/article_3


Le titre II du livre IV du code de la consommationest complété par un chapitre V ainsi rédigé :


« Chapitre V
« Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord


« Art. L. 425-1.-Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
« L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »