- Chapitre Ier : Statut personnel des huissiers de justice (Articles 30 à 30-6)
- Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.
- Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice (Articles 30 à 30-6)
- Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
- Paragraphe II : Service d'audience.
- Paragraphe III : Obligations professionnelles.
- Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires.
- Paragraphe V : Actes et expéditions.
- Paragraphe VI : Comptabilité. (Articles 30 à 30-6)
- Section IV : Groupements et associations.
- Section V : Les huissiers de justice honoraires.
- Chapitre II : De l'organisation professionnelle des huissiers de justice. (Article 61)
- Section I : Des chambres départementales (Article 61)
- Paragraphe I : Composition.
- Paragraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.
- Paragraphe III : Bureau.
- Paragraphe IV : Fonctionnement de la chambre.
- Paragraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte.
- Paragraphe VI : De la bourse commune.
- Paragraphe VII : De la vérification de la comptabilité.
- Paragraphe VII : De la vérification du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- Paragraphe VIII : Différends entre huissiers et plaintes contre les huissiers de justice. (Article 61)
- Section I : Des chambres de discipline
- Section II : Chambres régionales.
- Section III : De la chambre nationale.
- Section IV : Du service de compensation des transports.
- Section IV : De la caisse de prêts.
- Section V : De la caisse de prêts.
- Section VI : Dispositions communes.
- Section V : Dispositions communes.
- Section I : Des chambres départementales (Article 61)
- Chapitre III : Inspections des études d'huissier de justice (Articles 94-1 à 95)
- Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire (Article 96-6)
Article 30-3
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005
Création Décret n°2005-1552 du 12 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005
A tout moment, le total des sommes dont l'huissier de justice est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui, ayant fait l'objet soit d'un dépôt sur le compte visé à l'article 30-1, soit d'un placement financier tel que prévu à l'article 30-2.
La compensation ne peut intervenir, sauf convention contraire, qu'entre les fonds de tiers encaissés et les frais exposés dans un même dossier.
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