Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 30 janvier 1997 au 27 février 2022
Abrogé par Arrêté du 21 février 2022 - art. 1
Modifié par Arrêté 1997-01-15 art. 2 JORF 30 janvier 1997
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,35.