Arrêté du 1 août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires

Version en vigueur du 30 janvier 1997 au 27 février 2022

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 30 janvier 1997 au 27 février 2022

    Abrogé par Arrêté du 21 février 2022 - art. 1
    Modifié par Arrêté 1997-01-15 art. 2 JORF 30 janvier 1997

    Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,35.

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