Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)

Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 04 janvier 1992

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Article 46 (abrogé)

Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 04 janvier 1992

Abrogé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 5 () JORF 4 janvier 1992

L'embauche d'un jeune par un contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 du code du travail ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.

L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de qualificationdate*.

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