LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - Article 41

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Article 41

I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L273 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L263-0 A
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1617-5
-Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
Art. 128
-Code des assurances
Art. L132-14
-Code de la mutualité
Art. L223-15

V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


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