Arrêté du 23 décembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP)

JORF n°0034 du 9 février 2017

Version en vigueur du 10 février 2017 au 23 novembre 2022

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 10 février 2017 au 23 novembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022 - art. 7


L'agent peut consulter les éléments de son espace numérique personnalisé pendant la durée de conservation prévue à l'article 5.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :


- pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ;
- pour les données concernant la solde : auprès des services du ministère de la défense ;
- pour les données concernant les pensions : auprès du service des retraites de l'Etat, bureau en charge du support, de l'infrastructure et de la production, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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