Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.

Version en vigueur du 26 juillet 2006 au 21 août 2011

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 juillet 2006 au 21 août 2011

    Abrogé par Arrêté du 19 mai 2011 - art. 8 (Ab)

    Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par :

    1° Les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;

    2° Les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.

    Retourner en haut de la page