Décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts et à l'actualisation pour l'année 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 2 terdecies D est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa du 1, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et, après les mots : « en zone B 2 », sont insérés les mots : « et en zone C » ;
ii) Au a du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :


COMPOSITION
DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis
(en euros)

Reste de la zone A
(en euros)

Zone B 1
(en euros)

Zone B 2
(en euros)

Zone C
(en euros)

Personne seule

37 126

37 126

30 260

27 234

27 234

Couple

55 486

55 486

40 410

36 368

36 368

Personne seule ou couple
ayant une personne à charge

72 737

66 699

48 596

43 737

43 737

Personne seule ou couple
ayant deux personnes à charge

86 843

79 893

58 666

52 800

52 800

Personne seule ou couple
ayant trois personnes à charge

103 326

94 579

69 014

62 113

62 113

Personne seule ou couple
ayant quatre personnes à charge

116 268

106 431

77 778

70 000

70 000

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

+ 12 954

+ 11 859

+ 8 677

+ 7 808

+ 7 808


b) Au II, les mots : « et B 2 » sont remplacés par les mots : « , B 2 et C » ;
2° L'article 2 terdecies E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas du IV de ce même article s'entendent des communes classées dans la zone C, telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »


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