Arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

JORF n°0109 du 11 mai 2011

Version en vigueur depuis le 12 mai 2011

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 12 mai 2011


    Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables prévues à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire spécialité « perfectionnement sportif » de la mention « motocyclisme ».
    Est dispensé de la production d'une attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
    ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « motocyclisme » ;
    ― brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
    ― brevet fédéral deuxième degré obtenu à partir du 1er janvier 1996 délivré par la Fédération française de motocyclisme.
    Le sportif de haut niveau en motocyclisme inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles mentionnées à l'article L. 221-2 du code du sport est dispensé de la production de l'attestation de classement et de la production de l'attestation d'expérience mentionnées à l'article 3.


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