Décret n°2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau

Version en vigueur du 03 mai 2002 au 25 mai 2006

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Article 9

Version en vigueur du 03 mai 2002 au 25 mai 2006

La qualité d'entraîneur de haut niveau s'obtient par l'inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, sur proposition de la fédération délégataire concernée, après avis du directeur technique national, et pour l'une des disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau.

Cette inscription est valable un an. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.


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