Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » ;
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le tableau est remplacé par le tableau suivant :


Botswana

Nauru

Brunei

Niue

Guatemala

Panama

Iles Marshall


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