Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/17/EFIE1331797A/jo/article_1


L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 » ;
2° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, et sans préjudice des b et c, sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Bermudes » ;
« Jersey ».


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