Délibération du 12 novembre 2007 du conseil général de la Haute-Saône

Chemin :




Article
ELI: Non disponible

Date d'effet

L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.

Modalités de calcul et de liquidation du RSA

L'incitation financière RSA fait l'objet d'une liquidation trimestrielle par la caisse d'allocation familiale et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
La liquidation mensuelle interviendra dès que cela sera possible techniquement au niveau de la CAF.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. Les pièces justificatives des ressources sont à fournir.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.

Gestion de la prestation
Interruption d'activité

L'interruption de l'activité professionnelle du bénéficiaire met fin au versement de l'incitation financière RSA.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.

Maladie, accident du travail,
maternité, paternité ou adoption

En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.

Changement de domicile
dans le département de la Haute-Saône

Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le même département, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération. Le départ du département met fin au versement du RSA dans les conditions de droits visées au présent article.

7.2. L'aide personnalisée à la reprise d'activité
Définition de la prestation

Il s'agit d'une aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle.

Critères d'éligibilité

Les bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant une activité professionnelle aux conditions fixées par la présente délibération.

Champ d'intervention

La mobilité.
La garde d'enfant(s).
L'environnement de travail et les équipements professionnels.

Nature et montant de l'aide

Le montant de l'aide sera plafonné à 1 000 € par bénéficiaire, sur la durée totale de l'expérimentation.

Instruction et versement de l'APRA

Les critères d'attribution et modalités de paiement seront fixés dans le cadre d'un règlement. Le référent RSA instruit la demande au regard de la situation du bénéficiaire, et propose un montant.

8. Contrat d'engagement et accompagnement renforcé

Lors du dépôt de sa demande, le futur bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations, ainsi qu'une simulation du montant de l'incitation financière RSA dont il peut bénéficier au vu de sa situation.
Le président du conseil général ou son représentant désigne pour chaque personne remplissant les conditions de versement du RSA un référent chargé d'élaborer un contrat d'engagement et d'assurer le suivi du bénéficiaire.
Ce contrat précise les engagements réciproques entre les deux parties.
Il a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'accroissement de l'activité professionnelle du bénéficiaire, qui devra mettre en œuvre l'ensemble des actions et suivre les démarches convenues avec lui. Le contrat d'engagement fait partie intégrante du contrat d'insertion.
Le contrat dont le contenu est convenu entre l'intéressé et le référent fait apparaître :
― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à un accroissement de sa quotité d'activité ;
― tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé, et, en particulier, les difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de son activité ;
― les voies et moyens de résoudre les difficultés : à ce titre, le contrat peut prévoir la prise en charge de tout ou partie des coûts générés par la reprise d'activité, par exemple : frais de garde, de mobilité...
― le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation du programme fixé, et, en particulier, la périodicité et les modalités de contacts entre l'intéressé et son référent. L'employeur sera associé à l'accompagnement du bénéficiaire.
La signature de ce contrat d'engagement intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.

9. Associer les employeurs du territoire d'expérimentation

Les employeurs des bénéficiaires seront associés au suivi défini dans le cadre du contrat d'engagement, en particulier ils indiqueront les perspectives d'augmentation d'activité si celle-ci est inférieure à un temps complet.
Pour favoriser l'augmentation du temps de travail des bénéficiaires, une collaboration sera engagée avec les acteurs du marché du travail pour recenser et centraliser les offres d'emploi susceptibles de compléter l'activité des bénéficiaires du RSA.

10. Clause de sauvegarde de sortie du dispositif

Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.

11. Coût prévisionnel de l'expérimentation

Les dépenses prévisionnelles sont les suivantes :
― incitation financière RSA : 170 allocataires × 1 600 € = 272 000 € ;
― aide personnalisée à la reprise d'activité : 28 000 € ;
― animation et suivi du dispositif RSA : création d'un poste de référent et frais annexes : 45 000 €.
Les modalités de calcul et de versement de la contribution de l'Etat calculée sur la base de 200 € par allocataire pour l'ensemble de ceux-ci sur le territoire d'expérimentation seront détaillées dans la convention signée à cet effet entre le département et l'Etat.


Liens relatifs à cet article