Délibération du 10 décembre 2007 du conseil général du Nord

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Date d'effet et détermination du montant du revenu de solidarité active (les contrats aidés n'entrent pas dans le champ de l'expérimentation RSA du département du Nord)

L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de 6 mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.


Gestion de la prestation
Modalités de calcul et de liquidation du RSA


L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
La gestion du revenu de solidarité active est déléguée par le président du conseil général à la CAF de Maubeuge et à la Mutualité sociale agricole du Nord dans le cadre d'une convention.


Dispositions particulières


Un comité associant le département du Nord et les organismes payeurs (caisse d'allocations familiales et Mutualité sociale agricole) se réunira pour étudier les situations particulières (travailleurs saisonniers, intermittents du spectacle...) afin de préciser les règles de gestion.


Interruption d'activité


Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées, pour le calcul de l'allocation, à des salaires.


Déménagement hors du territoire expérimental


Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active déménage dans le département du Nord en dehors du territoire expérimental, l'incitation financière RSA continue à être versée dans les conditions prévues par la présente délibération.


Déménagement hors du département du Nord


Lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active déménage en dehors du département du Nord, le contrat RSA est rompu et l'incitation financière RSA cesse d'être versée, la personne perdant sa qualité de bénéficiaire du RMI du département du Nord.


Cessation de participation à l'expérimentation


Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.


Contestations


Les contrats aidés sont exclus du champ de l'expérimentation. Pour ces contrats, et au cas où leurs bénéficiaires solliciteraient la possibilité d'entrer dans le dispositif, une décision de rejet de leur demande devra leur être notifiée.
Les contentieux relatifs au RSA (l'entrée dans le dispositif ou le paiement du revenu) sont gérés selon les mêmes règles que celles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, cela conformément aux dispositions du II de l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce contentieux relève de la compétence de la commission départementale d'aide sociale du Nord, en première instance.


7. 2. Le « Réseau » de solidarités actives (RSA +)
Définition du dispositif


Le dispositif RSA +, « Réseau » de Solidarités actives, est un dispositif général complémentaire activé sur la base d'un diagnostic socioprofessionnel, formalisé dans le contrat d'insertion, en fonction de la situation du bénéficiaire. Il combine des aides financières individuelles et complémentaires avec des accompagnements spécifiques et des actions ciblées.


Critères d'éligibilité


Le « Réseau » de solidarités actives s'applique pour tous les bénéficiaires de l'incitation financière revenu de solidarité active.


Champ d'intervention
Des aides financières individualisées et complémentaires
au revenu de solidarité active


Activées sur la base d'un diagnostic socioprofessionnel de la situation du bénéficiaire du revenu de solidarité active et de sa famille et mises en œ uvre sous la forme d'une régie par les services du département du Nord, ces aides sont mises en place pendant les premiers mois de la reprise d'activité. Elles répondent au principe de réactivité afin d'être en adéquation avec les besoins du bénéficiaire du RSA.


L'accompagnement au changement


Le soutien social envisagé permet d'aider au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par une reprise d'activité. Il comporte des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité et notamment dans le domaine de la santé, de la garde d'enfants, de la gestion budgétaire ou du logement. Ce soutien est assuré par le référent généraliste de parcours.


L'accompagnement dans l'emploi


L'appui à l'intégration professionnelle vise à maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire en soutenant la capitalisation des savoir-être et des capacités de communication par des actions de formation, à éviter les ruptures de travail et à inciter à l'augmentation du nombre d'heures travaillées en favorisant le développement et la capitalisation des compétences professionnelles des bénéficiaires dans l'emploi. Cette action est assurée par le conseiller en insertion professionnelle et peut être menée en lien avec l'employeur le cas échéant.


Un accès prioritaire aux actions de mobilité


Les bénéficiaires du revenu de solidarité active pourront accéder en priorité aux actions de mobilité visant le déplacement : auto-école sociale, transports à la demande, location de véhicule... En articulation avec l'accompagnement au changement, ils pourront également suivre des modules spécifiques d'aide à l'autonomie.


8. Expérimentation RSA et contrat d'insertion


Lors de l'ouverture des droits au revenu de solidarité active, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer aux actions de maintien dans l'emploi dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un volet RSA au contrat d'insertion.
Ce volet complémentaire au contrat d'insertion a pour objet :
― de formaliser le parcours du bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
― de recueillir les données nécessaires à l'évaluation du dispositif RSA.
La signature de ce volet intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la fin du mois de la date d'ouverture du droit au RSA.
Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, le volet RSA n'est pas établi dans un délai de trois mois à compter de la fin du mois de la date d'ouverture du droit à l'incitation financière RSA, le versement de la prestation est suspendu, sur décision du président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Le département se réserve le droit de suspendre le versement du RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat, conformément à la réglementation en vigueur pour le contrat d'insertion (art.L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles).


9. Coût de l'expérimentation


En matière de dépenses de fonctionnement, une enveloppe budgétaire d'un montant de 1 950 000 euros est inscrite au budget 2008 pour l'incitation financière RSA. Cette enveloppe budgétaire a été déterminée sur la base du nombre de bénéficiaires potentiels (395 allocataires) en fonction de clés de répartition, issues des données transmises par la CAF, relatives à la durée du temps de travail (plus ou moins de 78 heures) et à la composition familiale.
A cette enveloppe s'ajoute 20 000 euros au titre des régies RMI. Le déploiement du dispositif RSA sur le territoire d'expérimentation a également nécessité le recrutement de 3 postes : un chef de projet et 2 postes de référents RSA.
Concernant les recettes, une convention sera signée avec l'Etat qui s'est engagé à financer la moitié du surcoût lié à l'expérimentation, à contribuer au coût de l'animation du dispositif et à reverser au département les primes de retour à l'emploi versées sur le territoire d'expérimentation.
Il appartient au conseil général, après avis de la commission solidarité-santé :
― d'autoriser la mise en œ uvre du revenu de solidarité active (RSA) et celle du RSA + dans les conditions précisées au rapport ;
― d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits à l'article 935471, nature comptable 6515, sous réserve du vote du budget départemental de l'exercice 2008 ;
― d'autoriser M. le président à verser aux organismes payeurs les acomptes provisionnels au titre du RSA.


Le vice-président,
Michel-François Delannoy


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