Délibération du 7 décembre 2007 du conseil général du Gers

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Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les dispositions de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, et notamment l'alinéa 1, ainsi que celles de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité et prime de retour à l'emploi).
Lorsque le montant du RSA fait apparaître une perte de ressources par rapport au droit commun du régime de l'intéressement (abattement proportionnel, prime forfaitaire), le conseil général accordera une indemnité complémentaire équivalente au montant de cette perte financière.

Date d'effet et détermination du montant du RSA

L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date, est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à trois mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 70 % au-delà.

Modalités de calcul et de liquidation du RSA

Sous réserve de la faisabilité par les organismes payeurs (CAF, MSA), il est souhaité que l'incitation financière RSA, versée chaque mois à terme échu, soit calculée et liquidée sur la base des ressources effectivement perçues au cours du mois précédent.
A défaut de faisabilité et dans un premier temps, la règle de calcul et de liquidation de l'incitation financière du RSA reste basée sur les ressources du trimestre précédent.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation, toute information ou tout changement relatif à sa résidence, à sa situation de famille et professionnelle, à ses ressources et aux biens dont il dispose.
Le temps de travail des non-salariés sera considéré de façon forfaitaire à plus de 78 heures par mois.

Gestion de la prestation
Interruption d'activité

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.

Maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption

En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.

Changement de domicile dans le département du Gers

Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le même département, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération.

Changement de domicile hors du département du Gers

Lorsque le bénéficiaire quitte le département du Gers pour s'installer dans un domicile situé hors du département, le revenu de solidarité active est suspendu.

7.2. L'aide personnalisée à la reprise d'activité
Définition de la prestation

Aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle ou d'une formation rémunérée, ou lors de toute modification de l'activité visant à l'augmentation et/ou à la pérennisation.

Critères d'éligibilité

Tout bénéficiaire du RSA.

Procédure

Le besoin de l'aide personnalisée est établi sur la base d'un diagnostic partagé entre le bénéficiaire et le référent. La nature et le montant de l'aide sont proposés par les deux parties.
L'aide peut :
― soit faire l'objet d'un règlement direct au fournisseur sur présentation d'une facture ;
― soit être versée à l'intéressé sous forme de régie d'avance ; dans ce cas, le bénéficiaire présente au régisseur tout justificatif de la dépense (facture, ticket de caisse...).

7.3. L'accompagnement au maintien dans l'emploi

Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socio-professionnel approfondi avec le référent RSA, l'accompagnement comporte au besoin un soutien social et un appui à l'intégration professionnelle.
Le diagnostic porte sur la globalité de la situation du bénéficiaire en vue de la reprise et de la pérennisation de l'activité.
Si nécessaire, le référent RSA saisit le référent social qui travaille sur l'aide au maintien d'un équilibre familial et social au regard des changements causés par la reprise ou l'accroissement de l'activité, notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement.
L'appui à l'intégration professionnelle vise à :
― maintenir la dynamique individuelle du bénéficiaire par l'évaluation permanente de l'adaptation au poste de travail, le soutien de la capitalisation des savoir-être, des savoir-faire, de l'expérience et des compétences professionnelles en cours ;
― éviter les ruptures de travail par la recherche d'heures complémentaires, l'anticipation des fins de contrat, la démarche de formation, de validation des acquis et de l'expérience.
Cette action est conduite en lien avec l'employeur et/ou le tuteur de l'entreprise.

8. Expérimentation RSA et contrat d'insertion

Lors de son admission dans le RSA, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant, qui a pour objet le maintien, la pérennisation dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socio-professionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation.
Ce diagnostic permet :
― d'aborder avec le bénéficiaire le montant et l'évaluation de ses ressources dans le temps avec le RSA ;
― de définir, si besoin, le montant et la nature de l'aide personnalisée à la reprise, à l'augmentation ou à la pérennisation de l'activité ;
― d'identifier les actions nécessaires à l'accompagnement dans l'emploi durable.
L'avenant au RSA précise la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
Dans le cadre de ce contrat RSA, le bénéficiaire s'engage à participer à l'évaluation de l'expérimentation.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.

9. Cessation de participation à l'expérimentation

Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.

10. Coût de l'expérimentation,
imputation budgétaire, et conventions financières

Les dépenses de fonctionnement liées à cette expérimentation sont les suivantes :
― l'incitation financière RSA : d'un montant prévisionnel brut de 200 000 €, elle est imputée au chapitre 015, fonction 548, art. 6518, enveloppe 18119 du budget départemental ;
― le fonds mutualisé pour le retour à l'emploi : il s'agit ici de la mutualisation entre tous les bénéficiaires du RSA de la prime de retour à l'emploi versée par l'Etat ; d'un montant prévisionnel de 80 000 €, cette dépense est imputée au chapitre 015, fonction 548, art. 6518, enveloppe 18121 du budget départemental ;
― l'animation et le suivi du dispositif RSA : la création d'un poste de chef de projet va intervenir à coté des ressources internes ; le coût prévisionnel des ressources humaines est évalué à 90 000 €.
Ces dépenses feront l'objet d'un cofinancement de l'Etat dans le cadre d'une convention à venir que le président du conseil général est autorisé à signer avec M. le préfet.
La Commission permanente reçoit délégation pour arrêter les modalités spécifiques de mise en œuvre ou d'aménagement du règlement du RSA. Les ressources attendues dans ce cadre sont les suivantes :
― sur l'incitation financière RSA : 100 000 €, chapitre 01,5, art. 74718, env. 18120 ;
― sur le fonds mutualisé pour le retour à l'emploi : 80 000 €, chapitre 015, art. 74718, env. 18122 ;
― sur les ressources humaines : 45 000 €.


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