Délibération du 19 novembre 2007 du conseil général de l'Hérault

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Réunion du 19 novembre 2007
Objet : revenu de solidarité active (RSA)

Depuis plus de dix ans et en vertu de ses compétences confiées par les lois du 1er décembre 1988 et du 18 décembre 2003 sur le RMI-RMA, le département de l'Hérault s'est doté de dispositifs d'insertion par l'économique et par l'emploi en complément des dispositifs d'insertion, sociale, de logement et de santé.
C'est ainsi qu'en 1998 dans le cadre de la loi Aubry de lutte contre les exclusions, nous avons mis en place les outils spécifiques de l'économie solidaire. Pôle Emploi service 34, plate-forme pour la création d'activité (PFCA) ou bien encore club d'entreprises FACE Hérault et soutien à l'AIRDIE et au dispositif d'essaimage d'entreprises solidaires REPLIC.
Plus tard, dans le cade du transfert du RMI et de la création du RMA voulu par le gouvernement Raffarin et M. Fillon alors ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité puis du Plan Borloo, le département a décidé d'améliorer les mesures de l'Etat pour les mettre en œ uvre de façon plus efficace dans l'Hérault.
C'est pourquoi le département en cette matière est considéré comme une référence au regard des dispositifs qu'il a mis en œ uvre : RMA +, CAV +, AGIR +, contribution à la structuration de deux Maisons de l'Emploi, etc.
Les résultats en particulier du RMA + sont à souligner. Ils montrent que le travail avec les entreprises ainsi que l'accompagnement renforcé des bénéficiaires du RMI permet d'insérer de nombreuses personnes (1 500 bénéficiaires depuis 2004, 80 % sont restés dans l'emploi).
Cette expérience positive a conduit le département à délibérer en date du 26 mars et du 25 juin 2007 pour expérimenter le revenu de solidarité active selon les modalités de la loi de finance 2007 (article 142).
Cette loi s'inspire du rapport de M. Hirsch de 2005 qui constatait (en résumé) qu'il convenait d'aborder la gestion des minima sociaux et les politiques d'accès à l'emploi de façon globale, pour lutter contre la trappe de chômage » et l'effet non incitatif de la rupture entre le bénéfice des minima sociaux et le retour effectif à l'emploi.
Si l'idée de compléter les ressources de ceux que l'on appelle les travaill € s pauvres » est généreuse et légitime, elle doit cependant tenir compte de la charge financière qui pèse déjà sur les comptes des départements et s'attacher à la mobilisation des employeurs.
Cette possibilité offrait deux opportunités : mettre en place un nouveau dispositif d'incitation au retour à l'emploi des allocataires du RMI : le RSA et la création d'un contrat aidé unique s'appuyant sur le CIRMA et contrat d'avenir.
Aujourd'hui, l'Etat a précisé ses intentions en matière de revenu de solidarité active.
Il vous est donc proposé de vous prononcer sur une expérimentation de RSA sur deux territoires de commission locale d'insertion (CLI de Lodève et de Pignan-Mèze) pour une durée de trois ans.
Nous mettons une condition à cette expérimentation, celle d'obtenir une aide financière importante de l'Etat pour celle-ci, compte tenu des charges qui sont les nôtres sur le dispositif RMI avec un décalage à ce jour entre les dépenses et les recettes de 58 millions d'euros.
Par ailleurs, un examen préalable des dispositions prévues par l'Etat a montré un risque d'iniquité entre les salariés du RSA et les autres salariés.
Sur la base de ces travaux, il vous est proposé d'expérimenter un RSA selon les cinq objectifs suivants :
― Etre une incitation financière à la reprise d'activité professionnelle même à temps très partiel dans un premier temps ;
― respecter le principe de l'équité par rapport aux salariés de droit commun dans le cadre du barème proposé ;
― permettre de s'approcher le plus vite possible et au plus près du temps complet ;
― être lisible pour les bénéficiaires, les entreprises, et l'ensemble de la population ;
― ne pas créer une dépense supplémentaire du département dénuée d'effet retour ».
Pour la mise en œ uvre de ce projet, le département de l'Hérault souhaite s'appuyer sur son expérience réussie dans la mise en œ uvre du RMA + par l'association de trois volets complémentaires qui constituent l'originalité de l'expérimentation de l'Hérault notamment dans les volets 2 et 3.
Volet n° 1
― Un volet incitation financière à la reprise d'activité même très partielle » de l'allocataire qui utilise les possibilités dérogatoires prévues par l'article 142 de la loi de finances 2007 et de la loi TEPA du 21 août 2007.
Une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti.
Pour calculer ce revenu, le département de l'Hérault fait le choix de ne pas retenir le barème de calcul proposé par le haut-commissaire Martin Hirsch et qui sera applicable sur les allocataires de l'API. Ce barème prévoit en effet de poursuivre le versement de RSA lorsque l'on travaille à temps complet, cela n'est pas logique car cela crée une iniquité avec les autres salariés. Nous proposons donc un barème différent qui permet à l'allocataire de sortir de l'aide financière du département dès qu'il atteint le temps complet après l'avoir aidé à atteindre ce but.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision (pièces justificatives des ressources : fiches de paye et contrat de travail). Il s'agit là aussi d'une spécificité de l'Hérault puisque nous demanderons systématiquement des justificatifs contrairement à ce qui se pratique aujourd'hui qui n'est que déclaratif.
Volet n° 2
― Un volet aide du département à l'entreprise » d'incitation des entreprises à accroître le nombre d'heures de travail proposées à des salariés allocataires du revenu minimum d'insertion.
Une aide financière, d'une durée maximum de six mois, à destination des entreprises qui a pour objectif d'accroître le nombre d'heures de travail proposées à des salariés allocataires du RSA. Le conseil général finance 50 % des heures additionnelles dans la limite de 250 € par mois et par bénéficiaire.
Volet n° 3
― Un volet accompagnement dans l'emploi » visant à fiabiliser la reprise d'emploi et par là-même contribuer à pérenniser l'activité sur une quotité de temps de travail la plus proche du temps complet, en optimisant notamment l'utilisation des différentes aides facultatives (ex. : prise en charge de frais de garde d'enfants, de transport).

Contenu des dispositions de l'expérimentation RSA

Depuis plus de dix ans et en vertu de ses compétences reconnues par les lois du 1er décembre 1988 et du 18 décembre 2003 sur le RMI-RMA, le département de l'Hérault s'est doté de dispositifs d'insertion par l'économique et par l'emploi.
Dans ce cadre et comme suite à nos précédentes délibérations du 26 mars et 25 juin, j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à votre approbation une expérimentation du revenu de solidarité active pour une durée de trois ans que le département de l'Hérault entend soutenir et dont vous trouverez le détail ci-après :

1. Objet de l'expérimentation RSA

L'expérimentation du RSA dans l'Hérault comporte trois dispositifs complémentaires qui peuvent être activés :
― une incitation financière mensuelle RSA qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti. Le calcul de ce revenu tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;
― une aide financière, d'une durée maximum de six mois, à destination des entreprises qui a pour objectif d'accroître le nombre d'heures de travail proposées à des salariés allocataires du RSA ;
― un accompagnement visant à fiabiliser le maintien dans l'emploi, d'une part, en optimisant l'utilisation des différentes aides extralégales financières ou logistiques pour lever d'éventuels freins à la reprise ou au maintien d'activité et, d'autre part, en créant un fonds d'urgence sous la forme d'une régie d'avance.

2. Durée de l'expérimentation RSA

L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active.

3. Territoires de l'expérimentation

Les territoires d'expérimentation sont ceux des commissions locales d'insertion actuelles de Pignan-Mèze et de Lodève dont les contours doivent être prochainement ajustés dans le cadre du prochain redécoupage des CLI.
Ainsi, dès le démarrage de l'action et par anticipation, ce sont les nouveaux périmètres des CLI de Lodève, de Pignan et de Frontignan-Mèze qui sont concernés.
Il comprend donc les cantons de Mèze, Pignan, Le Caylar, Lodève, Aniane, Gignac et Clermont-l'Hérault, les communes de Saint-Jean-de-Vedas et Lavérune du 8e canton de Montpellier, la commune de Juvignac du 10e canton de Montpellier, les communes de Balaruc-le-Vieux, Balaruc-les-Bains, Frontignan, Vic-la-Gardiole et Mireval du canton de Frontignan.

4. Dérogations à la réglementation en vigueur

Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière revenu de solidarité active » et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de l'Hérault déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires :
― du code de l'action sociale et des familles (CASF) :
L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles ;
― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au revenu de solidarité active les bénéficiaires du RMI ou les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;
L. 262-12-1 du même code, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA), et de rendre éligibles ces derniers au RSA, y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
R. 262-10 (précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant) ;
R. 262-11 (liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel) ;
R. 262-11-1 (modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois) ;
R. 262-11-3 (décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire) ;
R. 262-11-4 (modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI) ;
R. 262-11-5 (règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire) ;
R. 262-11-6 (règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement) ;
R. 262-12 (décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA) ;
Le département de l'Hérault souhaite également ajouter un neuvième alinéa à l'article L. 263-10 du CASF définissant les missions des CLI : De donner un avis sur la suspension, le maintien ou la reprise du RSA créé à l'article 19 de la loi TEPA du 21 août 2007 après examen approfondi de la situation de l'allocataire ».
Afin d'instituer à titre expérimental l'aide à l'entreprise, le département de l'Hérault déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires.

5. Critères d'éligibilité au RSA

― Soit être dans le dispositif RMI ou être l'ayant droit d'une personne dans le dispositif RMI, qu'une allocation RMI soit perçue ou non ;
― Soit percevoir la prime forfaitaire mensuelle prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles,
Et :
― Relever du régime général ou agricole ;
― Résider ou avoir élu domicile dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles sur les territoires de l'expérimentation ;
― exercer une activité ou être en formation rémunérée ou à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, que les droits à intéressement de droit commun soient ou non épuisés ;
― débuter une activité ou accéder à une formation rémunérée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

6. Activités professionnelles ou formations ouvrant droit au RSA

Toute activité salariée, indépendante ou de formation professionnelle rémunérée, quels que soient :
― Le type d'employeur : public, privé, associatif ;
― Le type de contrat : aidé, de droit commun ;
― Le nombre d'heures travaillées ;
― Le salaire perçu ;
La localisation géographique de l'emploi : dans ou hors de la zone d'expérimentation, dans ou hors du département de l'Hérault.

7. Caractéristiques de l'incitation RSA
7. 1.L'incitation financière RSA

a) Barème RSA
Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles augmenté de 60 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :
RSA = RMI taux plein autres ressources (*) ― 0, 4 × revenus du travail
(*) Autres ressources : celles retenues en matière de RMI en application de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles.
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles (*) actuelles d'intéressement à la reprise d'activité).
(*) : le dispositif d'intéressement RMI actuel prévoit :
Pour les allocataires du RMI qui reprennent une activité professionnelle de moins de 78 heures par mois, le montant de l'allocation perçue n'est pas réduit au cours des trois premiers mois d'activité, puis est diminué de la moitié du salaire, entre le quatrième et le douzième mois.
Pour les allocataires du RMI qui reprennent une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois, le montant de l'allocation perçue n'est pas réduit au cours des trois premiers mois, puis une prime forfaitaire mensuelle est versée du quatrième au douzième mois d'activité. Son montant est de 150 € pour une personne seule ou 225 € pour une personne seule avec enfant ou couple avec ou sans enfant (s).
Nota. ― Le conseil général ne souhaite pas déroger aux conditions d'attribution ni au montant de la prime de retour à l'emploi.
Cette prime, financée intégralement par l'Etat, peut être attribuée, aux bénéficiaires du RMI lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle.
Cette prime est d'un montant forfaitaire de 1 000 €, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, elle est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle.
b) Date d'effet et détermination du montant du RSA :
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation, perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation rémunérée.
Un bénéficiaire du RMI en activité ou en formation rémunérée hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation rémunérée ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 60 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation rémunérée lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à trois mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 60 % au-delà.
c) Modalités de calcul et de liquidation du RSA :
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocation familiale et la mutualité sociale agricole pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision (pièces justificatives des ressources : fiches de paye et contrat de travail).
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
Nota. ― Dès que les modalités techniques de liquidation le permettront, les personnes qui :
― relèvent du régime général ou agricole ;
― résident ou ont élu domicile dans les conditions définies à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles sur le territoire d'expérimentation, sans condition de durée fixée, et perçoivent, à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, la prime forfaitaire prévue à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, seront, à compter du premier jour du mois suivant la fin du versement de cette prime, également éligibles au RSA.
d) Gestion de la prestation :
Interruption d'activité
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation rémunérée a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Changement de domicile dans le département de l'Hérault
Lorsque le bénéficiaire de l'incitation financière RSA réside ou élit domicile hors de la partie du territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le même département, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par la présente délibération.
e) Avis des CLI :
Les commissions locales d'insertion compétentes sur les territoires concernés par l'expérimentation visés au paragraphe 3, donneront un avis préalable sur la suspension, le maintien ou la reprise du RSA après un examen approfondi de la situation de l'allocataire.

7. 2.L'aide à l'entreprise

Définition de la prestation :
L'aide financière s'adresse à l'entreprise qui accepte d'accroître le nombre d'heures travaillées inscrites dans le contrat de travail du bénéficiaire du RSA pour améliorer durablement ses ressources et lui permettre d'acquérir l'autonomie financière.
Critères d'éligibilité :
Quelle que soit la composition familiale du foyer concerné, le volet aide à l'entreprise » doit permettre de s'approcher au plus près du temps complet pour un ou plusieurs membres du foyer par la proposition d'heures de travail additionnelles financées à hauteur de 50 % à l'entreprise par le département. La mobilisation de cette aide induit une modification des termes du contrat de travail, elle est versée sous conditions :
― une durée limitée à six mois ;
― un CDD de douze mois minimum ou CDI ;
― 50 % de la charge financière supplémentaire (salaire net) supportée par l'entreprise ;
― dans la limite de 250 € par mois.
A défaut d'un contrat aidé qui peut également constituer une alternative dès les premières semaines de travail à l'instar du RMA + (30 heures hebdo minimum).
En outre, cette aide financière peut également compenser à hauteur de 50 % une augmentation du salaire horaire dans les mêmes conditions.
Nature et montant de l'aide :
Le montant de l'aide financière correspond à 50 % du salaire additionnel dans la limite de 250 € mensuels.
Par ailleurs, une exonération des cotisations de sécurité sociale est appliquée pendant les six mois de l'aide sur la partie additionnelle du salaire.
Instruction et délivrance de l'aide :
La négociation conduite par le département auprès de l'entreprise fait l'objet au préalable d'un diagnostic individuel de l'allocataire par les services du département afin d'évaluer le besoin du bénéficiaire du point de vue de l'accompagnement dans l'emploi.
Elle fait l'objet d'une contractualisation entre l'entreprise, le salarié et le département.
Cette aide est versée mensuellement.
Pièces justificatives :
L'avenant au contrat de travail stipulant les termes de la modification (durée, conditions salariales, horaires de travail) et les fiches de paye constituent les pièces justificatives nécessaires à la liquidation.

7. 3.L'accompagnement dans l'emploi

Mobilisable à l'issue d'un diagnostic socioprofessionnel approfondi avec un référent RSA, cet accompagnement individualisé doit permettre l'intégration professionnelle du bénéficiaire du RSA (adaptation et amarrage au poste).
Cet accompagnement pourra comporter des actions aidant à la résolution de difficultés connexes à la reprise d'activité, notamment dans le domaine de la mobilité, de la santé, de la garde d'enfant ou du logement. Il devra s'appuyer sur l'offre de service du département sur les territoires d'expérimentation.
Cette action peut-être menée en lien avec l'employeur le cas échéant.

8. Expérimentation RSA et contrat d'insertion

Lors du dépôt de sa demande à bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un contrat d'insertion RSA.
Ce contrat, qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. Ce diagnostic permet :
― de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ;
― d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre ;
― d'évaluer la faisabilité d'une mobilisation d'aide financière à l'entreprise destinée à accroître les revenus du de travail.
Ce contrat précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
La signature de contrat intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Si, du fait de l'intéressé et sans motif légitime, l'avenant RSA n'est pas établi dans un délai de trois mois à compter de la date d'ouverture du droit à l'incitation financière RSA, le versement de la prestation est suspendu, sur décision du président du conseil général après avis de la commission locale d'insertion, après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations.

9. Cessation de participation à l'expérimentation

Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.

10. Coût de l'expérimentation et imputation budgétaire

Le conseil général de l'Hérault prévoit de réserver 500 000 € au budget primitif 2008 pour développer cette expérimentation. Toutefois, le conseil général de l'Hérault retient la possibilité offerte par l'article 19 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat d'une participation financière de l'Etat sur le surcoût de cette expérimentation RSA sur l'ensemble de ses volets.


SURCOÛT ANNUEL
RSA
Volet allocation RSA (surcoût à l'intéressement).
600 000 €
Volet aide à l'entreprise (*).
150 000 €
Référents RSA (4 postes).
180 000 €
Volet accompagnement (garde d'enfant, mobilité, formation, etc.).
150 000 €
Total
1 080 000 €
(*) Ce montant ne prend pas en compte le montant de l'exonération des cotisations de sécurité sociale.

Le montant de la compensation Etat attendu est de : 765 000 € correspondant à la formule suivante :
200 € / allocataire des territoires de l'expérimentation + 45 000 € (forfait accompagnement).
En définitive, je vous demande de bien vouloir :
1. Approuver les termes de cette expérimentation au vu des textes suivants :
L'article 142 de la loi de finances initiale pour l'année 2007 ;
Les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œ uvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion ;
Le rapport en décision modificative n° AD / 260307 / E-01 en date du 26 mars 2007 confirmant la candidature du département de l'Hérault à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès du préfet du département de l'Hérault le 25 juin 2007 et le 27 septembre 2007 ;
Le décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 autorisant le département de l'Hérault à expérimenter la mise en œ uvre du revenu de solidarité active ;
2. Vous prononcer sur l'attribution des participations suivantes :
Volet allocation RSA 600 000 € au chapitre 015 nature 6564 fonction 5472 (ligne 34515) ;
Volet aide à l'entreprise 150 000 € ;
Volet 4 postes de référents RSA 180 000 € ;
Volet accompagnement financier dans l'emploi 150 000 €,
Soit 480 000 € au chapitre 015 nature 6568 fonction 544 (ligne EAP 34390 et ligne CP 34397).
Soit un montant total de crédits de 1 080 000 €
Cette somme sera inscrite sur le budget départemental 2008.
3. Prévoir l'inscription en recette de la participation de l'Etat de 765 000 € au chapitre 015 nature 74783 fonction 5472 (ligne 34516) lors du budget de l'exercice 2008.
4.M'autoriser à signer au nom et pour le compte du département tous les documents et pièces nécessaires à l'exécution de ces décisions.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Signé :


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