Délibération du 15 novembre 2007 du conseil général de la Haute-Corse (4e réunion 2007)

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Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que celles de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité + PRE).

Date d'effet et détermination du montant du RSA

L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de douze mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui, à la même date est en cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité ou de formation, perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité ou de formation.
Un bénéficiaire du RMI en activité en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité ou de formation ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération perçoit un revenu garanti augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle lorsque la date de conclusion de son contrat est inférieure à trois mois et pour une durée maximum de trois mois à compter de cette même date, et de 70 % au-delà.

Modalités de calcul et de liquidation du RSA

L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocation familiale et la mutualité sociale agricole pour des périodes mensuelles sur la base des ressources effectivement perçues le mois précédent. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.

Gestion de la prestation
Interruption d'activité

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.

Maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption

En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit, à compter de son arrêt de travail, au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.

6. 2. Le coup de pouce RSA
Définition de la prestation

Aide financière facultative visant à lever des obstacles immédiats à la reprise d'une activité professionnelle.

Critères d'éligibilité

Bénéficiaires de l'incitation financière RSA prenant ou reprenant une activité professionnelle.

Champ d'intervention

MOBILITÉ
GARDE D'ENFANTS
ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
et équipement professionnel
Assurance véhicule (auto, moto, scooter).
Carburant véhicule.
Transports en commun.
Covoiturage.
Petite réparation.
Location véhicule (auto, moto, scooter, vélo).

Tout mode de garde petite enfance.
Garderie périscolaire.
Cantine scolaire.


Vêtement.
Chaussures.
Coiffeur.
Petit équipement et matériel professionnel que l'employeur ne finance pas.
Repas pris sur lieu de travail.
Hébergement à proximité du lieu de travail.
Aide au déménagement pour se rapprocher du lieu de travail.
Frais de transport sur le continent (entretien).

Nature et montant de l'aide

Le montant du coup de pouce RSA est plafonné à 300 €, renouvelable, trois fois sur la durée totale de l'expérimentation.L'aide prend la forme d'un chèque remis à l'intéressé.

Sont exclus de l'aide coup de pouce RSA »

Dettes.
Frais d'investissements hors frais de réparation du véhicule.
Frais de formation.
Frais médicaux.
Et toutes les aides pouvant être rattachées aux dispositifs de droit commun dont les dossiers sont instruits par les travailleurs sociaux de référence.

Instruction et délivrance du coup de pouce RSA

Le référent RSA instruit la demande, propose un montant.L'aide est délivrée par le régisseur et transmise directement au domicile du bénéficiaire par chèque.

Pièces justificatives

Devis.

Création d'une régie spécifique

Le coupe de pouce RSA est géré via une nouvelle régie alimentée par le versement de l'équivalent de la prime de retour à l'emploi par la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole. Ce versement se réalise mensuellement et correspond au nombre de primes qui auraient été versées en l'absence d'expérimentation (art.L. 322-12, R. 322-19 et R. 322-20 du code du travail).
Un régisseur et un régisseur adjoint seront nommés par arrêté.

7. Expérimentation RSA et contrat d'insertion

Lors du dépôt de sa demande à bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un avenant RSA au contrat d'insertion.
Cet avenant, qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. Ce diagnostic permet :
― de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ;
― d'identifier les aides de droit commun ou coup de pouce RSA » à mobiliser ;
― d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre.
L'avenant RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre le référent RSA et le bénéficiaire.
La signature de cet avenant intervient dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, et notamment dans un délai maximum de trois mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.

8. Cessation de participation à l'expérimentation

Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.

10. Coût de l'expérimentation et imputation budgétaire

Dépenses de fonctionnement dont :
― incitation financière RSA : le coût peut être évalué à 800 000 € au titre de 2008, dont 50 % sont financés par l'Etat, sur la base d'un coût moyen de 1 600 € et de 500 bénéficiaires.
― coup de pouce RSA : financé par la mobilisation de la prime de retour à l'emploi, soit 300 000 € sur la base de 300 bénéficiaires du RMI reprenant une activité en 2008.
― animation et suivi du dispositif RSA : création de deux postes de référent RSA financés par l'aide forfaitaire de 45 000 € versée par l'Etat.
Les modalités financières font l'objet d'une convention spécifique avec les services de l'Etat.

LE CONTRAT SOLIDARITÉ 2B
1. Objet de l'expérimentation

Le contrat dont les caractéristiques sont modifiées est le Solidarité 2B, destiné aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Les caractéristiques du contrat modifié doivent permettre de favoriser l'insertion durable de ses bénéficiaires et de simplifier sa lisibilité pour les opérateurs comme pour les employeurs :
― d'augmenter le revenu mensuel des bénéficiaires afin que la reprise d'emploi soit la plus attractive possible et permettre de prendre en charge les frais induits par la reprise d'emploi ;
― de sécuriser et de consolider le parcours d'insertion, en offrant la possibilité de déroger à la durée de renouvellement du contrat d'avenir et d'ouvrir la possibilité de conclure des contrats d'avenir en CDI ;
― de valoriser les secteurs d'activité en tension via l'octroi d'une complémentaire du département à l'employeur ;
― d'acquérir un diplôme, un titre, un certificat de compétences ;
― de bénéficier de prestations d'accompagnement (dans et hors de l'entreprise) et de tutorat ;
― d'assouplir les conditions d'éligibilité au dispositif afin d'éviter les effets d'éviction et de discrimination ;
Les objectifs sont les suivants :
― favoriser une insertion professionnelle pérenne et l'atteinte de l'autonomie financière (la sortie du RMI) ;
― répondre aux besoins des structures employeures susceptibles de permettre une sortie rapide du RMI dans des secteurs professionnels en tension ; soutenir la structuration de filières professionnelles dans ces secteurs (secteurs prioritaires) ;
― augmenter les ressources totales du bénéficiaire via un temps de travail hebdomadaire plancher de 30 heures (revenus du travail) et la mise en place du revenu de solidarité active (sortie de la précarité des personnes accédant à l'emploi) ;
― faciliter l'accès à la formation d'adaptation au poste de travail ou la formation à un métier connexe à celui exercé dans le cadre du contrat d'avenir, dans le respect du rythme du parcours d'insertion du bénéficiaire et de ses besoins.

2. Durée de l'expérimentation

Trois ans.

3. Dérogations à la réglementation en vigueur

Compte tenu :
― de l'article 142 de la loi de finances 2007, complété par l'article 52 de la loi relative notamment au droit au logement opposable ;
― du contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code.
Le département de Haute-Corse, comme l'y autorise l'article 142, souhaite déroger aux éléments suivants :
― au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX de l'article 142 inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
― au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée ;
― aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités ;
― aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en œ uvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir ;
― au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à 26 heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir ;
― au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines ;
― par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en œ uvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire.
― au premier alinéa de l'article R. 322-17-12 du code du travail, le montant de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociales afférentes à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-11 n'excédant pas le produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du travail équivalente à 26 heures hebdomadaires.

4. Territoire d'expérimentation

L'ensemble du département de la Haute-Corse.

5. Critères d'éligibilité à Solidarité 2B

Sont éligibles à Solidarité 2B les bénéficiaires du RMI nouvellement signataires, ainsi que les bénéficiaires signataires d'un contrat d'avenir ou d'un contrat d'accompagnement à l'emploi qui doivent être renouvelés ou prolongés.

6. Les secteurs prioritaires

Les employeurs dont l'activité relève des secteurs porteurs d'emploi, identifiés comme prioritaires, bénéficient d'une aide complémentaire à l'emploi versée par le département via le CNASEA :
― le secteur de l'agriculture ;
― le secteur de l'environnement ;
― le secteur de l'aide à domicile ;
― les ateliers et chantiers d'insertion ;
― le secteur de l'économie sociale et solidaire ;
― les établissements sociaux et médico-sociaux.

7. Caractéristiques techniques

Le CAv peut se conclure en CDI. Il peut être renouvelé dans la limite de trente-six mois, y compris pour le renouvellement des actuels contrats d'avenir, dans un souci de non-discrimination ;
Une durée de temps de travail de 30 heures hebdomadaires minimum ;
Un accompagnement dans l'emploi visant à résoudre les freins à la reprise d'emploi et ainsi éviter toute rechute ». La signature d'un contrat d'engagement tripartite (employeur, salarié, département de la Haute-Corse). Cet accompagnement est associé à un tutorat dans la structure employeure ;
Les signataires des contrats Solidarité 2B bénéficient d'au minimum 50 heures de formation afin d'acquérir les compétences nécessaires à une insertion professionnelle durable au sein ou hors de la structure employeure.
Une possibilité de suspendre le contrat d'avenir afin d'effectuer une période d'essai chez un autre employeur dans la mesure ou le nouveau contrat de travail présente des caractéristiques de quotité de temps de travail hebdomadaire supérieures au contrat précédent, à l'exclusion de contrat de travail temporaire ;
Faire bénéficier les signataires des contrats d'avenir des deux volets du dispositif RSA :
a) Accompagnement dans l'emploi et l'aide délivrée en urgence afin de lever des freins à l'emploi ;
b) Complément de revenu (allocation RSA).

A N N E X E


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