Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/MENS1527691D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/26/2016-1020/jo/article_1


La section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'article R. 822-26 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 822-26.-Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme gestionnaire concerné. Ladite convention entre en vigueur à la date du transfert fixée par l'arrêté. » ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 822-27 est supprimé ;
3° L'article R. 822-29 est abrogé.


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