Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 01 janvier 2023

    Article 12

    Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)

    La décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 25 août 2000 susvisé est prise par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique compétent.


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