Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/29/PRMJ1429508A/jo/article_2


L'arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations est abrogé.