Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes

JORF n°0175 du 29 juillet 2016

Version en vigueur depuis le 30 juillet 2016

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 30 juillet 2016


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