Article 7
Le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi est abrogé.
Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
Article 7
Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi