Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - Article 15

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Article 15

Les dispositions de l'article 3 et des articles suivants de la présente loi ne sont pas applicables à la création et à la transmission de copies exécutoires à ordre représentant des créances garanties par une hypothèque sur un bateau de navigation intérieure, un navire ou autre bâtiment de mer ou un aéronef.


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