Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - Article 12

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Article 12

Toute créance, constatée par un acte reçu en brevet ou par un acte sous seing privé et garantie par un privilège immobilier spécial ou une hypothèque immobilière, ne peut être transmise qu'en conformité des dispositions de l'article 1690 du code civil.


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