Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - Article 8

Chemin :




Article 8

Le débiteur actionné en vertu d'une copie exécutoire à ordre ne peut pas opposer au créancier qui en est titulaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec les créanciers antérieurs, à moins que le créancier titulaire de la créance, en acquérant celle-ci, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.


Liens relatifs à cet article