Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - Article 3

Chemin :




Article 3

Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.


Liens relatifs à cet article