Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances - Article 1

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Article 1

Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire.


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