LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 105

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

I. à IV-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Art. L. 136-7

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 16

V.-Les I à IV s'appliquent aux prélèvements sociaux dus à raison des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2014.


Retourner en haut de la page