Arrêté 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEVR1713071A/jo/article_8


La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.