Arrêté 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEVR1713071A/jo/article_6


L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.