Arrêté 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEVR1713071A/jo/article_5


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.