Arrêté 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEVR1713071A/jo/article_4


La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.


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