Décret n° 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0303 du 29 décembre 2012

    Article 4


    L'article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Peuvent accéder aux données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 18, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 : » ;
    2° Le dernier alinéa est supprimé.

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