Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale

JORF n°0259 du 6 novembre 2016

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2016