LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
Naviguer dans le sommaire

Article 30


A la fin du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZAA du même code, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

Retourner en haut de la page