Décret n° 2018-355 du 14 mai 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/ECOO1809451D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-355/jo/article_5


Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2018 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.