Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.