Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes

JORF n°0060 du 13 mars 2018

Version en vigueur depuis le 14 mars 2018

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 14 mars 2018


    I. - Les principales fonctionnalités du premier module sont :
    1° L'enregistrement d'une demande d'adhésion d'une entreprise administrateur du compte ;
    2° La création et la gestion des comptes utilisateurs pour les auteurs de la saisine agissant au nom de l'entreprise ;
    3° L'enregistrement des clients, expéditeurs et emballeurs ;
    4° La création et la gestion des notifications d'import ou d'export de fruits et légumes avec la possibilité d'y joindre des pièces complémentaires ou faire des observations ;
    5° La consultation des notifications et des différents documents (relevé de décision de contrôle, bulletin d'admission, certificat de conformité, constat de non-conformité) ;
    6° Dans certains cas, la détermination du devenir de la marchandise constatée non-conforme ;
    7° La consultation, sans authentification, des certificats de conformité et bulletins d'admission par saisie de la référence du document. Ce service est destiné aux douanes et services de contrôle étrangers.
    II. - Les principales fonctionnalités du second module sont :
    1° L'étude des notifications ;
    2° L'information des professionnels du contrôle ou non de la marchandise ;
    3° La délivrance de documents dématérialisés (bulletin d'admission, certificat de conformité) ;
    4° L'envoi, par SMS, d'un lien d'une page web permettant à l'agent habilité désigné de consulter et d'enregistrer des données d'un contrôle physique depuis un terminal mobile ;
    5° L'enregistrement des données de contrôle après émission de documents papier.


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