Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 - Article 3

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Article 3
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Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :


- le douzième alinéa de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- les deuxième à septième alinéas de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- le premier alinéa des articles L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
- les articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
- les articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- les trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article L. 2232-23-1 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- les articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article L. 2253-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ;
- le premier alinéa du paragraphe I et les paragraphes III et V de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article L. 2312-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
- le cinquième alinéa de l'article L. 2314-5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
- l'article L. 2315-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
- l'article L. 2315-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
- l'article L. 2315-80 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 3122-15 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
- le deuxième alinéa de l'article L. 4163-5 et l'article L. 4163-21 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ;
- les paragraphes I, II et IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article 7 de la loi déférée.


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