Arrêté du 27 mars 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires

Version en vigueur depuis le 07 avril 1998

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 07 avril 1998

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.


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