Décret n°2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Version en vigueur du 31 juillet 2010 au 09 octobre 2014

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 juillet 2010 au 09 octobre 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014 - art. 3
    Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)

    Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :

    1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative :

    a) Journal officiel Lois et décrets ;

    b) Journal officiel Associations et fondations d'entreprises ;

    c) Tables des lois et décrets ;

    d) Débats de l'Assemblée nationale, compte rendu ;

    e) Débats de l'Assemblée nationale, questions écrites ;

    f) Débats du Sénat, compte rendu ;

    g) Débats du Sénat, questions écrites ;

    h) Documents administratifs ;

    i) Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental ;

    j) Bulletin des annonces légales obligatoires ;

    k) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;

    l) Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;

    m) Bulletins officiels des administrations ;

    n) Autres publications officielles à caractère périodique ;

    2° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations ;

    3° Publication des annonces légales, économiques et financières ;

    4° Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales économiques et financières ;

    5° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative ;

    6° Cession de services électroniques personnalisés.

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